MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

AQUILA STRATÉGIE exerce l’activité privée de recherches mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure sous l’autorisation n° AUT-083-2124-12-09-20250891184, délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité — délégation territoriale Sud, 6 allée Turcat Méry, CS 30028, 13295 Marseille Cedex 08.

Conformément à l’article L. 622-18 du code de la sécurité intérieure, il est précisé que cette activité présente un caractère privé. L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient et n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, notamment celle du CNAPS.

Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — téléphone 1007. Les serveurs sont situés dans l’Union européenne.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, tout client consommateur ayant adressé une réclamation écrite au cabinet et n’ayant pas obtenu satisfaction dans un délai d’un mois peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net

L’ensemble des contenus du site — textes, visuels, logotypes, structure — est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

AQUILA STRATÉGIE est responsable des traitements de données à caractère personnel décrits ci-après. Toute question ou demande relative à ces données peut être adressée à rgpd@groupe-aquila.com ou par courrier au siège social.

Traitements liés aux missions d’enquête

Finalité	Établissement de constatations matérielles destinées à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice
Bases juridiques	Article 6 §1 b) du RGPD pour l’exécution du contrat conclu avec le mandant · Article 6 §1 f) au titre de l’intérêt légitime à l’administration de la preuve · Article 9 §2 f) pour les données sensibles, au titre de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice
Données traitées	Éléments d’identification · Déplacements, horaires et lieux fréquentés · Fréquentations · Constatations matérielles horodatées · Photographies et vidéos réalisées depuis la voie publique ou depuis un lieu accessible au public
Moyens exclus	Aucune donnée de localisation n’est captée, enregistrée ou transmise par un dispositif technique. Aucune correspondance n’est interceptée. Aucun fichier administratif ou de police n’est consulté.
Destinataires	Le mandant · Les personnels habilités du cabinet titulaires d’une carte professionnelle · Le cas échéant, un agent de recherches privées substitué, soumis aux mêmes obligations · Le cas échéant, les autorités judiciaires et administratives lorsque la loi l’impose — notamment l’autorité judiciaire sur réquisition et le Conseil national des activités privées de sécurité dans le cadre du contrôle prévu aux articles L. 634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
Durée de conservation	Données d’investigation, rapport d’enquête, mandat, devis, factures et pièces de sous-traitance : trois (3) ans au plus, le cabinet pouvant les détruire avant ce terme. Cette durée correspond au délai de prescription des poursuites disciplinaires — article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure — pendant lequel le cabinet conserve les pièces utiles à sa défense. Pièces comptables : dix (10) ans — article L. 123-22 du code de commerce.
Hébergement et transferts	Union européenne. Le cabinet recourt à des prestataires établis en Suisse, pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne au sens de l’article 45 du RGPD. Aucun autre transfert hors Union européenne n’est réalisé.

Personnes faisant l’objet d’une mission

Les personnes faisant l’objet d’une mission ne sont pas informées individuellement du traitement les concernant.

Cette absence d’information est fondée à titre principal sur l’article 14 §5 d) du RGPD, qui écarte l’obligation d’information lorsque les données doivent rester confidentielles en vertu d’une obligation de secret professionnel réglementée par le droit national. Le cabinet est astreint à une stricte confidentialité par l’article R. 631-9 du code de la sécurité intérieure, dont la méconnaissance est sanctionnée par l’article R. 631-2 du même code, et au secret professionnel par l’article 226-13 du code pénal

Elle est fondée à titre subsidiaire sur l’article 14 §5 b) du même règlement, l’information étant de nature à compromettre gravement la réalisation de l’objectif du traitement. La présente publication constitue la mesure appropriée prévue par ce texte.

Traitements liés au site

Demandes de contact et questionnaires	Finalité : instruire la demande et préparer la mission. Base juridique : article 6 §1 b) du RGPD, mesures précontractuelles. Données : identité, coordonnées, éléments décrivant la demande. Les informations saisies sur le site ne sont pas conservées par celui-ci : elles sont relayées par courriel vers une boîte du cabinet, puis conservées dans ses seuls systèmes selon les durées indiquées ci-dessus. Une demande peut également être reçue par téléphone, SMS ou messagerie : les messages sont conservés trois ans au plus, le cabinet pouvant les détruire avant ce terme.
Relation clientèle	Finalité : gestion des dossiers, suivi commercial et tenue du répertoire professionnel. Base juridique : article 6 §1 b) et article 6 §1 f). Conservation : trois ans à compter du dernier contact pour le suivi commercial ; dix ans à compter de l’année portée sur la fiche pour le répertoire professionnel, qui se limite au nom, au numéro et à cette année. Sans préjudice des durées légales propres aux documents contractuels et comptables. Les personnes ayant demandé à ne plus être contactées sont conservées au-delà, sous une forme minimale, aux seules fins d’honorer leur opposition.
Journaux de connexion	Finalité : sécurité du site. Base juridique : article 6 §1 f). Conservation : six mois.

Cookies

Le site dépose des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne requièrent pas de consentement.

Tout autre cookie — mesure d’audience, publicité, réseaux sociaux — n’est déposé qu’après recueil du consentement de l’utilisateur, exprimé au moyen du bandeau prévu à cet effet. Ce consentement peut être retiré à tout moment. La durée de conservation des cookies n’excède pas treize mois et celle des données collectées par leur intermédiaire n’excède pas vingt-cinq mois.

Sécurité

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD : chiffrement des postes et des supports, authentification renforcée, stockage sur serveur administré par la société, transmission des livrables par canal chiffré protégé par un mot de passe communiqué sur un canal distinct, effacement sécurisé et destruction des documents papier par broyeur après numérisation.

Vos droits

Toute personne dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition prévus au chapitre III du RGPD, ainsi que du droit à la portabilité lorsque ses conditions sont réunies. Ces droits s’exercent à rgpd@groupe-aquila.com. Une réponse motivée est apportée dans le délai d’un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité.

L’exercice de ces droits peut être limité par le secret professionnel auquel le cabinet est astreint, par la réserve des droits et libertés d’autrui posée à l’article 15 §4 du RGPD, et par la nécessité de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice, visée aux articles 17 §3 e) et 18 §2 du même règlement. Tout refus est motivé.

Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Dernière mise à jour : 31/08/2026.